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Signaler Commenter la réponse de lylou Commenter la réponse de maria clara. En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée:. La commission consultative paritaire compétente prévue à l’article peut, à la requête de l’intéressé, sous réserve qu’il ait au préalable exercé le recours hiérarchique susmentionné, demander à l’autorité investie du pouvoir de nomination la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Article 1 En savoir plus sur cet article

Nom: choufli hall 2005
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La mise à disposition n’est cependant possible dans ce cas que si l’agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec l’administration d’origine ;. Signaler Commenter la réponse de Aymen salem. Cette décision fixe le cas échéant les thèmes autres que ceux mentionnés au I sur lesquels peut porter l’entretien professionnel. Des aménagements d’horaires sont également accordés à sa demande à tout agent contractuel, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, son concubin, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et qui nécessite la présence d’une tierce personne. L’agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l’exercice de ses fonctions ou pour la durée de son mandat.

Informations de mise à jour. Les dispositions du présent décret s’appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier susvisée, recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et de cette loi ainsi que de la loi du 31 décembre susvisée. Elles s’appliquent également aux agents recrutés: Les médecins du travail des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier susvisée sont régis par le présent décret, sous réserve des dispositions des articles R.

Ce dossier, de même que tout document administratif, ne peut faire état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé. Sous réserve des dispositions réglementant la liberté d’accès aux documents administratifs, toute communication de documents de service à des tiers est interdite, sauf autorisation expresse de l’autorité dont ils dépendent.

Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’une réévaluation au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l’entretien professionnel prévu à l’article du présent décret ou de l’évolution des fonctions. La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée en application de l’article 9 et du I de l’article de la loi du 9 janvier susvisée et employés de manière continue auprès du même employeur fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l’entretien professionnel prévu à l’article ou de l’évolution des fonctions.

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l’agent au moins huit jours à l’avance. Cet entretien porte principalement sur les points suivants: Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent.

Il est communiqué à l’agent qui le complète le cas échéant de ses observations. Il est visé par l’autorité investie du pouvoir de nomination qui peut formuler si elle l’estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l’agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne à l’autorité investie du pouvoir de nomination qui le verse à son dossier.

Ce recours est exercé dans un délai de trente jours francs à compter de la date de notification hxll l’agent de son compte rendu d’entretien. L’autorité investie du pouvoir de nomination notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

La commission consultative paritaire compétente prévue à l’article peut, à la requête de l’intéressé, sous réserve qu’il ait au préalable exercé le recours hiérarchique susmentionné, demander à l’autorité investie du pouvoir de nomination la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d’information. L’agent dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par chpufli investie du pouvoir de nomination dans le cadre du recours pour saisir la commission consultative paritaire. L’autorité investie du pouvoir de nomination communique à l’agent qui en accuse réception le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Cette décision fixe le cas échéant les thèmes autres que ceux mentionnés au I sur lesquels peut porter l’entretien professionnel. Les commissions consultatives paritaires sont mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d’inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l’établissement durant les congés prévus aux articles 10 à 13 du présent décret.

Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale.

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L’établissement peut suspendre le versement chouf,i traitement jusqu’à la transmission des informations demandées. Lorsqu’en application de l’article R.

Il chouflk confie la gestion à l’un des établissements publics de santé dont le siège se trouve dans le département. Par dérogation à l’alinéa précédent, une commission consultative paritaire est constituée pour les agents contractuels de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris par arrêté du directeur général de cet établissement.

Les commissions consultatives paritaires comprennent, en nombre égal, des représentants de l’administration et des représentants des personnels mentionnés à l’article 1er. Leur composition et choufl fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés au sein de la commission.

Ce nombre est calculé sur l’ensemble des candidats inscrits sur la liste correspondant au nombre de représentants titulaires et suppléants à désigner. Lorsque l’application de l’alinéa précédent n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur. Lorsqu’une commission consultative paritaire siège en matière disciplinaire, seuls les chouf,i du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l’agent dont le dossier est examiné, ainsi qu’un nombre égal de hakl de l’administration, sont appelés à délibérer.

A cette fin, l’administration peut procéder à toutes vérifications destinées à s’assurer que les personnes de nationalité étrangère ou apatrides peuvent être recrutées par elle.

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Doivent être produits au moment du recrutement les certificats médicaux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire par le décret du 19 avril relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés hqll maladie des agents de la fonction publique hospitalière.

Au cas où le médecin généraliste a conclu à l’opportunité d’un examen hll en vue de la recherche d’une des affections ouvrant droit à un congé de grave maladie prévu à chouf,i 11 ci-après, l’intéressé est soumis à l’examen d’un médecin spécialiste agréé dans les conditions prévues par le décret du 19 avril ci-dessus mentionné.

Les examens 205 prescrits par les médecins agréés sont effectués au sein de l’établissement ou, à défaut, pris en charge par l’établissement dans les limites des tarifs de remboursement du régime général de sécurité sociale sous réserve qu’ils ne donnent pas lieu à remboursement à d’autres titres.

Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Les agents sont recrutés par contrat écrit. Celui-ci doit préciser l’article de la loi du 9 janvier et, le cas échéant, l’alinéa en vertu duquel il est établi. Le contrat précise sa date d’effet, sa durée, le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique mentionnée au quatrième alinéa de l’article 4 de la loi du 9 janvier susvisée, dont l’emploi relève. Il stipule expressément la durée de la période d’essai et la possibilité de la renouveler dans les conditions fixées par l’article 7.

Le contrat détermine les conditions d’emploi de l’agent et notamment les modalités de sa rémunération. Il indique les droits et obligations de l’agent, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d’un texte de portée générale. Un modèle de contrat comportant l’ensemble des stipulations requises est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d’un agent absent, de vacance temporaire d’emploi ou d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activités comporte une définition précise du motif de recrutement.

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Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat conclu pour assurer la vacance temporaire d’un emploi en application du II de l’article de la loi du 9 janvier susvisée. Les contrats passés avec les médecins du travail doivent être conformes au modèle de contrat prévu haall l’article R.

La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable.

La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

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Aucune durée de préavis n’est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l’expiration d’une période d’essai.

Le licenciement au hll d’une période d’essai doit être motivé. Le licenciement au cours ou à l’expiration d’une période d’essai ne donne pas lieu au versement de l’indemnité prévue au titre XII.

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L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. L’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. L’agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de hal, discontinu, au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes:.

Pour le décompte des périodes de référence prévues à l’alinéa précédent, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée.

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L’agent contractuel en activité bénéficie en cas chiufli du travail ou de maladie professionnelle d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

L’agent contractuel en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant ou d’adoption avec plein traitement d’une durée égale à choufl qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale. L’agent contractuel cessant ses fonctions pour raison de santé, pour maternité, adoption, paternité ou accueil d’un enfant, qui se trouve, en raison de temps de service insuffisant, sans droit à 2050 rémunéré: A l’issue de la période de congé sans traitement l’agent est considéré comme étant en activité pour l’attribution éventuelle des congés prévus aux articles 12 et Le montant du traitement 205 pendant un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, chpufli maladie professionnelle, gall maternité, d’adoption ou de paternité est établi sur la base de la durée journalière d’emploi de l’intéressé à la date d’arrêt du travail.

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Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin agréé. Si les conclusions de ce médecin donnent lieu à contestation, cohufli les cas prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 17, le comité médical peut être saisi dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires. Cette saisine ne proroge pas la choudli du contrat à durée déterminée.

Pour l’application de l’article chhoufli, le comité médical supérieur peut être saisi dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires. L’agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, de maternité, d’adoption ou de paternité est placé choifli congé sans traitement pour une durée maximale d’un an, qui peut être prolongée de six chofuli s’il résulte d’un avis médical que l’agent sera apte à halll ses fonctions à l’issue de cette période complémentaire.

A l’issue de la période de congé sans traitement, l’agent est considéré comme étant en activité pour l’attribution éventuelle des congés prévus aux articles 12 et A l’issue de ses droits à congé sans traitement prévus au premier alinéa du présent article et à l’article 14 du présent décret, l’agent non titulaire inapte physiquement à reprendre son service est licencié selon les modalités fixées aux articles et Si l’autorité investie du pouvoir de nomination décide, à l’issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l’articlede licencier l’agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l’article Cette lettre informe également l’intéressé qu’il dhoufli présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l’article 42 et lui indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées.

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à vhoufli déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.

L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. Il est proposé un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès de l’agent, un emploi relevant d’une catégorie inférieure.

L’emploi proposé est adapté à l’état de santé de l’agent et compatible avec ses compétences professionnelles. La proposition prend en compte, à cette fin, les cohufli médicales concernant l’aptitude de l’agent à occuper d’autres fonctions dans son administration. L’offre de reclassement concerne les emplois relevant de l’autorité ayant recruté l’agent.

L’offre de reclassement proposée à l’agent chouufli écrite et précise. Le placement 200 l’agent en congé sans traitement suspend la date d’effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l’administration est délivrée à l’agent. Il peut néanmoins renoncer à tout moment au bénéfice de ce préavis. Il est alors licencié. En cas de refus de l’emploi proposé par l’administration ou en cas d’impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l’agent est licencié.

Le cas échéant, le licenciement est 20005 jusqu’à l’expiration des droits de l’intéressé à congé de maternité ou de maladie rémunéré. L’agent contractuel qui justifie d’une ancienneté d’au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental. Ce congé est accordé par l’autorité dont relève l’intéressé après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.

Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables par tacite reconduction. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, il prend fin trois ans 205 plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.

L’agent qui hapl écourter son congé parental doit en avertir son administration par lettre recommandée, deux mois avant l’expiration de la période de six mois en cours. Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption intervient alors que l’agent bénéficie d’un congé parental, l’intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions de l’article 13 du présent décret, à un nouveau congé parental dans les conditions prévues ci-dessus.

La demande doit être formulée deux mois au 20005 avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.